Conditions de permission de la vente par la banque de véhiscules à payer par tranches

Quand le mandataire dans une vente dépasse le prix qui lui est fixé à qui revient le surplus?

Le jugement de la vente de logiciels pour surveiller les usages de l’ ordinateur par les enfants

Il a acheté un appartement auprès de sa soeur après lui en avoir indiqué un prix bien inférieur au prix du marché

Peut-on acheter dans le cadre d’une vente aux enchères une voiture dont le propriétaire est devenu incapable d’honorer ses dettes envers la banque?

Trouver les adresses postales des autres et correspondre avec eux pour des fins de marketing et le jugement de cette pratique

Un commercçant demande s’il lui est permis de changer ou de supprimer la marque déposée d’un produit

Le jugement de l’usage du système drop shipping et les moyens de régularisation de l’opération

La gestion des bagages abandonnés par les passagers à l’aéroport

Comment juger l’imposition de frais contre le retardement du paiement jusque la réception de la marchandise achetée en ligne?