Les droits de la domestique sur sa patronne

Souscrire un abonnement mensuel aux services de Internet et ne les utiliser que pendant quelques heures

Il conclut des contrats à propos de la rédaction, de la traduction et de la conception puis il les fait exécuter par d’autres

L’occupation d’un appartement situé au-dessus d’une église 

Il n’y a aucun inconvénient à exercer le métier de conducteur de train dans les pays étrangers

Peut-il utiliser la carte de membre de son frère au Club et l’y remplacer parfois?

Chercher des gains à partir des sites publicitaires, à condition de payer des frais d’inscription

L’octroi de projets d’Etat à des fonctionnaires du Gouvernement par ordre direct

Il est permis d’inséminer les vaches dans une clinique vétérinaire et cela n’est pas assimilable au louage interdit d’un étalon reproducteur

Il n’ y a pas d’inconvénient à louer des vélomoteurs